Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre is formations (112-118 Avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois, SIRET 941 210 098 00054) et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation et d’accompagnement. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet & documents contractuels

is formations propose des actions de formation et de bilan de compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. Selon le client, la prestation est formalisée par :

• une convention de formation professionnelle (art. L.6353-1) lorsque l’acheteur est une personne morale (entreprise, OPCO, financeur public) ;
• un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7) lorsque le particulier finance lui-même sa formation à titre individuel.

Pour les formations financées via le CPF, les conditions générales d’utilisation de la plateforme moncompteformation.gouv.fr s’appliquent également.

2. Inscription

L’inscription est effective après entretien et/ou test de positionnement, constitution du dossier, et signature de la convention ou du contrat. Les informations précontractuelles (intitulé, objectifs, durée, modalités, prix, conditions financières en cas d’abandon) sont remises au candidat avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur le devis ou le contrat. La formation professionnelle est exonérée de TVA (art. 261-4-4° a du CGI). Le tarif et le nombre d’heures d’un bilan de compétences sont fixés lors de l’entretien d’accueil et précisés sur le devis.

4. Financement

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, CPF, plan de développement des compétences, France Travail, ou autofinancement. Il appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le démarrage. En l’absence d’accord de financement reçu par is formations dans le délai requis, la prestation pourra être facturée directement au client.

5. Droit de rétractation

6. Modalités de paiement

Pour un contrat conclu avec un particulier, après le délai de rétractation, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action (art. L.6353-6). Pour les autres clients, le règlement intervient selon l’échéancier prévu au contrat, à réception de facture.

7. Report & annulation

is formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité d’un intervenant, force majeure…). Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées, sans autre indemnité. Les conditions d’annulation à l’initiative du client sont précisées dans le contrat ou la convention.

8. Abandon & force majeure

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être rompu : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (art. L.6353-7). En cas d’abandon hors force majeure, les conditions financières prévues au contrat s’appliquent.

9. Obligations & assiduité

Le bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à signer les feuilles d’émargement. is formations délivre une attestation de réalisation/assiduité à l’issue de la prestation.

10. Confidentialité (bilan de compétences)

Le bilan de compétences est réalisé dans le respect du secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du Code pénal). Le bénéficiaire est seul destinataire du document de synthèse ; les documents sont détruits à l’issue du bilan, hormis la synthèse conservée 1 an maximum sur sa demande écrite.

11. Accessibilité — situation de handicap

is formations s’engage à étudier toute demande d’adaptation. Voir notre page Accessibilité & Handicap et contacter le référent handicap.

12. Réclamations & médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@isformations.fr ; is formations s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

is formations — 112-118 Avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois · SIRET 941 210 098 00054 · Déclaration d’activité 11757271975 (auprès du préfet de région d’Île-de-France) · N° UAI 0756793B · Code APE 8559A. Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.